CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE pour l’année 2017
Tous les rapports commerciaux sont réglés par les présentes Conditions générales de vente.
1. Les parties
Le Fournisseur: Bianchi & Fontana Srl; le Client: la personne identifiée par les données collectées lors de l’enregistrement et de l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.
2. Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre Bianchi & Fontana Srl et ses clients. Les personnes (qu’il s’agisse de personnes physiques, particuliers, ou de personnes morales, entreprises) qui achètent des produits soumis aux présentes Conditions générales de vente doivent être considérées comme des clients. En validant l’option “J’accepte les Conditions générales de vente” avant de confirmer sa commande, le Client signifie automatiquement qu’il a pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et qu’il les accepte. Les Conditions générales de vente s’appliquent en excluant toute autre condition, exception faire des éventuels accords particuliers passés par écrit et signés par les deux parties. Les achats effectués par e-mail, par téléphone, par fax ou par courrier, impliquent pareillement l’acceptation des Conditions générales de vente, lesquelles sont disponibles directement sur le site Internet www.bianchifontana.it à la section Conditions générales de vente. Bianchi & Fontana Srl se réserve la faculté d’apporter à tout moment toute modification aux présentes Conditions générales de vente. Chaque version des Conditions générales de vente est datée avec précision, aussi les clients sont-ils invités à lire les Conditions générales de vente avant de procéder à un achat.
3. Nature du rapport et cas de non-applicabilité des normes visant la protection des consommateurs
Conformément aux dispositions légales, tant nationales que communautaires, actuellement en vigueur, le rapport économique entre le Fournisseur et le Client est réglé par les normes visant la protection des consommateurs exclusivement dans le cas où le Client achète les produits pour son usage personnel hors de tout lien avec ses activités professionnelles. Aussi, les normes visant la protection des consommateurs, en particulier le Décret législatif n°185/1999, le Décret législatif 50/1992 (droit de résiliation) et les articles 1469 bis et suivants du Code civil, ne sont pas applicables aux rapports instaurés entre le Fournisseur et le Client qui achèterait des produits à des fins professionnelles en fournissant à cet effet son propre numéro de TVA.
4. Prix
Sauf indication contraire établie par écrit, tous les prix sont à entendre HT et sont exprimés en Euro.
5. Modalités de paiement et intérêts de retard
Les paiements doivent être effectués par virement bancaire en utilisant les coordonnées indiquées sur les documents fiscaux ou factures, ou bien à travers l’émission d’un RI.BA (LCR) à la charge du Client qui devra dans ce cas communiquer ses propres coordonnées bancaires. En cas de retard de paiement, seront appliqués et facturés des intérêts calculés sur la base du taux bancaire en vigueur majoré de 0,2 point. En l’absence de tout paiement voire en cas de paiement partiel, Bianchi & Fontana Srl se réserve la faculté de suspendre immédiatement et sans formalité aucune les éventuelles autres fournitures quand bien même relatives à un autre contrat.
6. Facture
La facture est envoyée au Client par la poste. Bianchi & Fontana Srl conserve une copie numérotée de chaque facture.
7. Assurance
Bianchi & Fontana Srl expédie exclusivement les marchandises assurées ad valorem. Le montant de l’assurance est inclus dans les frais de transport.
8. Garantie
Bianchi & Fontana Srl s’engage, conformément à l’article 1469 bis du Code civil et à l’article 3 du Décret législatif 206/05, à fournir une garantie sur ses produits, dans le respect des conditions légales applicables à cet effet, y compris envers les acheteurs finals des revendeurs, en excluant les cas de vices et/ou de défectuosités dérivant du montage des cabines de douche et les cas de bris des glaces.
9. Commandes
Le Fournisseur n’effectue aucune livraison partielle des commandes sauf sur autorisation expresse du Client. Chaque commande est marquée d’un code univoque (numéro de commande) et contient l’indication de la date de transmission au système.
10. Propriété de la marchandise
Bianchi & Fontana Srl reste propriétaire de la marchandise tant que le Client ne s’est pas acquitté de son paiement intégral.
11. Livraison et délais de livraison
Les commandes s’entendent définitives à condition que toutes les données nécessaires à la production aient été transmises: dimensions, type de verre et dessins. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent des modalités de livraison choisies par le Client au moment de la commande; ils ne sauraient par ailleurs justifier en aucun cas des retards de paiement ou l’absence de paiement voire des demandes de dédommagement.
12. Tribunal compétent
Pour tout litige inhérent au contrat visé dans les présentes Conditions générales de vente, les parties conviennent d’un commun accord que le seul tribunal compétent territorialement est le Tribunal de Bologne.